Définition du pré-état daté
Le pré-état daté est un ensemble de documents que le vendeur d'un lot de copropriété doit obligatoirement remettre à l'acheteur avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il est encadré par l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Son nom vient du fait qu'il précède l'état daté, ce dernier étant établi par le syndic juste avant la signature de l'acte définitif chez le notaire.
En pratique, ce que l'on appelle « Pré-état-daté » est en fait le document de synthèse comptable regroupant l'ensemble des données financières imposées par l'article L721-2 du CCH.
Pourquoi est-il obligatoire ?
Avant la loi ALUR, l'acheteur signait le compromis sans avoir une vision claire des charges de la copropriété, des éventuels impayés ou des travaux votés. La loi a voulu protéger l'acheteur en imposant une transparence financière et administrative dès la promesse de vente.
Ces éléments doivent être remis à l'acheteur au plus tard à la signature de la promesse de vente. S'ils sont remis plus tard, le délai de rétractation de 10 jours de l'acheteur ne commence qu'au lendemain de leur remise.
Et si votre compromis tarde à être signé ? La loi ne fixe pas de durée de validité, mais les chiffres doivent rester à jour de la dernière assemblée générale : combien de temps le pré-état daté reste-t-il valable ?
Que contient un pré-état daté ?
L'article L721-2 CCH liste précisément les informations à fournir :
Informations financières
- Le montant des charges courantes (budget prévisionnel) des deux derniers exercices comptables
- Le montant des charges exceptionnelles (hors budget prévisionnel) des deux derniers exercices comptables
- Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur (Avance de Trésorerie par exemple)
- Les sommes impayées par les copropriétaires
- Le montant de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs
- L'état du fonds de travaux (fonds de réserve, si applicable)
- La quote-part du lot vendeur dans ce fonds de travaux
Documents administratifs
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
- Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- Le carnet d'entretien de l'immeuble
- Le diagnostic technique global (DTG) ou le plan pluriannuel de travaux (PPT) si réalisé
- La fiche synthétique de la copropriété
Qui doit le fournir ?
C'est la responsabilité du vendeur. En pratique, il rassemble les documents sur l'espace client auprès de son syndic de copropriété, ou les retrouve dans les archives papier qu'il a reçues.
Ne faisant pas partie de son mandat, le syndic facture en moyenne ce service entre 100 et 300 € et peut prendre une à plusieurs semaines à répondre. C'est là qu'un service comme Datimmo intervient : vous déposez vos documents, en PDF ou en photo, notre équipe extrait et vérifie les données, et génère le pré-état daté avec les informations prévues par l'article L721-2, sous 5 jours ouvrés (1 jour ouvré en prioritaire).
Quelle est la différence avec l'état daté ?
Le pré-état daté est fourni avant la signature du compromis. Il est établi par le vendeur (avec l'aide de son syndic ou d'un service en ligne) et, s'il est remis après la signature du compromis, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence qu'au lendemain de sa remise.
L'état daté est quant à lui fourni avant la signature de l'acte authentique (acte définitif chez le notaire). Il est obligatoirement établi par le syndic et facturé dans le cadre de son mandat.
En résumé
- Obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété
- À remettre avant la signature du compromis
- Contient les données financières et les documents administratifs de la copropriété
- Sans remise, le délai de rétractation de l'acquéreur est rallongé
- Peut être obtenu sans passer par le syndic, grâce à des services spécialisés comme Datimmo