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Conforme loi Alur · Art. L721-2 CCH

Pré-état daté en ligne, livré en 1 à 5 jours

Vendez votre appartement sans le stress, sans attendre votre syndic.

Déposez vos documents de copropriété, notre équipe vérifie et génère votre PDF réglementaire, sans notaire, sans délai syndic.

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Document conforme au modèle légal
Données vérifiées avant génération
Documents PDF uniquement
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Le pré-état daté
sans attendre le syndic

Pas besoin de passer par votre syndic : le pré-état daté peut être établi à partir des documents de copropriété que vous avez déjà. Vous les déposez, on s'occupe du reste.

  • Vérifié par notre équipe

    Les données extraites sont relues avant génération : document fiable et conforme

  • À partir de 29,99 € TTC

    Contre 100 à 300 € facturés par le syndic, soit 10x moins cher

  • Zéro abonnement

    Vous payez uniquement à la commande, aucun engagement

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à partir de

29,99€

par dossier tout compris

10x

moins cher que le syndic

100%

en ligne, aucun déplacement

Stripe

paiement sécurisé par carte

Processus

4 étapes, c'est tout

1

Déposez vos documents

Appels de charges, PV d'AG, règlement de copropriété, relevé de compte… En PDF depuis votre ordinateur.

2

Payez en ligne

À partir de 29,99 € TTC par dossier, paiement sécurisé par Stripe. Sans abonnement, sans engagement.

3

Notre équipe vérifie

Les données extraites automatiquement sont relues et validées par notre équipe avant génération du PDF.

4

Téléchargez le PDF

Vous recevez un email dès que le document est prêt. Conforme Art. L721-2, prêt à transmettre au notaire.

SANS DATIMMO
  • ✗ Attendre que le syndic réponde, parfois plusieurs semaines
  • ✗ Chercher, rassembler et envoyer chaque document manuellement
  • ✗ Risquer de retarder la signature chez le notaire
  • ✗ Payer des frais de dossier au syndic (100–300 €)
AVEC DATIMMO
  • ✓ Uploadez vos documents en PDF depuis chez vous
  • ✓ Paiement en ligne sécurisé, à partir de 29,99 € TTC
  • ✓ Notre équipe vérifie et génère votre document
  • ✓ Email de notification + PDF à télécharger

À préparer

Documents à fournir

Format accepté : PDF.

Dernier appel de fonds reçu

Dernier appel de fonds émis par le syndic

Obligatoire

Régularisation de charges N-1

Décompte des charges réelles N-1

Obligatoire

Régularisation de charges N-2

Décompte des charges réelles N-2

Obligatoire

Convocation AG + annexes comptables

Convocation à la dernière assemblée générale avec ses annexes comptables (impératif avec les annexes)

Obligatoire

Fiche synthétique

Fiche synthétique annuelle de la copropriété fournie par le syndic

Facultatif

3 derniers PV d'Assemblée Générale

Procès-verbaux des 3 dernières AG (N, N-1, N-2) — jusqu'à 3 fichiers

Facultatif

Carnet d'entretien de la copropriété

Historique des travaux et entretiens réalisés sur l'immeuble

Facultatif

Règlement de copropriété (RCP)

Règlement de copropriété et ses modificatifs éventuels

Facultatif

DTG / PPPT / PPT

Diagnostic Technique Global, Projet de Plan Pluriannuel de Travaux ou Plan Pluriannuel de Travaux

Facultatif

Tarifs

Simple et transparent

Sans abonnement · Paiement sécurisé par Stripe

Standard
29,99 € TTC

PDF reçu par email sous J+5 jours ouvrés

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  • Sans abonnement
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Recommandé
Prioritaire
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PDF reçu par email sous J+1 jour ouvré

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Questions fréquentes

On répond à tout

C'est quoi exactement un pré-état daté ?
Le pré-état daté n'est pas un document unique, mais un ensemble de pièces que la loi (art. L721-2 du Code de la construction et de l'habitation) impose de remettre à l'acquéreur avant la signature du compromis ou de la promesse de vente : les informations financières du lot et de la copropriété (charges, impayés, fonds de travaux) et les documents administratifs de l'immeuble (règlement de copropriété, PV des trois dernières AG, carnet d'entretien, et autres pièces selon la copropriété).
Mes documents sont-ils en sécurité ?
Vos fichiers sont stockés de manière privée et ne sont accessibles que par vous. Aucun document n'est partagé avec des tiers sans votre action explicite.
Dois-je avoir tous les documents d'un coup ?
Non. Vous pouvez créer le dossier et y déposer les documents au fur et à mesure. Le PDF ne se génère qu'une fois tous les obligatoires présents et vérifiés.
Le document généré a-t-il une valeur légale ?
Oui, à condition que les informations soient exactes et signées. Datimmo génère la forme conforme au modèle légal. Vous restez responsable de l'exactitude des données saisies.
Quels formats de fichiers sont acceptés ?
Uniquement le format PDF. Tous les documents doivent être fournis en PDF pour garantir la lisibilité et la qualité du dossier final.

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