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Document conforme au modèle légal
Données vérifiées avant génération
Documents PDF uniquement

Processus

4 étapes, c'est tout

1

Déposez vos documents

Appels de charges, PV d'AG, règlement de copropriété, relevé de compte… En PDF depuis votre ordinateur.

2

Payez en ligne

À partir de 29,99 € TTC par dossier, paiement sécurisé par Stripe. Sans abonnement, sans engagement.

3

Notre équipe vérifie

Les données extraites automatiquement sont relues et validées par notre équipe avant génération du PDF.

4

Téléchargez le PDF

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    Les données extraites sont relues avant génération — document fiable et conforme

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    Contre 100 à 300 € facturés par le syndic — 10x moins cher

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À préparer

Documents à fournir

Format accepté : PDF.

Dernier appel de fonds reçu

Dernier appel de fonds émis par le syndic

Obligatoire

Régularisation de charges N-1

Décompte des charges réelles N-1

Obligatoire

Régularisation de charges N-2

Décompte des charges réelles N-2

Obligatoire

Convocation AG + annexes comptables

Convocation à la dernière assemblée générale avec ses annexes comptables (impératif avec les annexes)

Obligatoire

Fiche synthétique

Fiche synthétique annuelle de la copropriété fournie par le syndic

Facultatif

3 derniers PV d'Assemblée Générale

Procès-verbaux des 3 dernières AG (N, N-1, N-2) — jusqu'à 3 fichiers

Facultatif

Carnet d'entretien de la copropriété

Historique des travaux et entretiens réalisés sur l'immeuble

Facultatif

Règlement de copropriété (RCP)

Règlement de copropriété et ses modificatifs éventuels

Facultatif

DTG / PPPT / PPT

Diagnostic Technique Global, Projet de Plan Pluriannuel de Travaux ou Plan Pluriannuel de Travaux

Facultatif

Questions fréquentes

On répond à tout

C'est quoi exactement un pré-état daté ?
Le pré-état daté n'est pas un document unique, mais un ensemble de pièces que la loi (art. L721-2 du Code de la construction et de l'habitation) impose de remettre à l'acquéreur avant la signature du compromis ou de la promesse de vente : les informations financières du lot et de la copropriété (charges, impayés, fonds de travaux) et les documents administratifs de l'immeuble (règlement de copropriété, PV des trois dernières AG, carnet d'entretien, et autres pièces selon la copropriété).
Mes documents sont-ils en sécurité ?
Vos fichiers sont stockés de manière privée et ne sont accessibles que par vous. Aucun document n'est partagé avec des tiers sans votre action explicite.
Dois-je avoir tous les documents d'un coup ?
Non. Vous pouvez créer le dossier et y déposer les documents au fur et à mesure. Le PDF ne se génère qu'une fois tous les obligatoires présents et vérifiés.
Le document généré a-t-il une valeur légale ?
Oui, à condition que les informations soient exactes et signées. Datimmo génère la forme conforme au modèle légal — vous restez responsable de l'exactitude des données saisies.
Quels formats de fichiers sont acceptés ?
Uniquement le format PDF. Tous les documents doivent être fournis en PDF pour garantir la lisibilité et la qualité du dossier final.

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