Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
1. Qui sommes-nous
Datimmo est édité par la SAS EOLG, 12 Rue Des Genêts, 30900 Nîmes (RCS Nîmes 107 858 607), responsable du traitement de vos données. Contact : contact@datimmo.net.
2. Les données que nous traitons
- Votre compte : nom, prénom, email, mot de passe haché (jamais stocké en clair), mode de connexion (email, Google ou Apple), dates de création et de dernière connexion.
- Votre dossier : le bien, le vendeur (et les co-indivisaires), le syndic, les documents de copropriété que vous déposez et les informations qui en sont tirées, votre signature électronique, l'email du notaire à qui vous envoyez le document.
- Votre commande : offre, montant, facture, code partenaire éventuel, acceptation des CGV. Votre carte est saisie chez Stripe : nous ne voyons jamais son numéro. Si vous vous rétractez : votre déclaration (nom, email, date et heure), la somme retenue et la somme remboursée.
- Vos échanges avec nous : messages envoyés par le formulaire de contact ou par email, emails que nous vous envoyons.
- Les données techniques : adresse IP et date de vos connexions, de votre signature, de l'acceptation des CGV et des téléchargements (y compris par le notaire).
- Si vous nous demandez de récupérer vos documents sur l'espace en ligne de votre syndic : l'identifiant, le mot de passe et le code de vérification de cet espace. Ils servent seulement à la connexion et ne sont jamais enregistrés.
- Si vous utilisez l'espace pro : nom, SIREN, numéro de TVA et adresse de l'agence, l'abonnement, ses factures et l'acceptation des conditions Datimmo Pro.
- Si vous êtes partenaire du programme de parrainage : coordonnées, SIRET, numéro de TVA, IBAN, commissions, auto-factures émises en votre nom, et votre contrat signé en ligne avec sa preuve (nom saisi, signature, date, adresse IP).
Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires : sans eux, nous ne pouvons pas créer votre compte ni établir votre pré-état daté. Nous ne collectons aucune donnée sur l'acquéreur du bien.
3. Pourquoi et combien de temps
| Usage | Base légale | Durée |
|---|---|---|
| Gérer votre compte | Contrat | Tant que vous l'utilisez. Compte jamais vérifié : 30 jours. Sans connexion depuis 2 ans : supprimé, après un email d'avertissement. |
| Établir votre pré-état daté : récupération des documents sur l'espace en ligne de votre syndic à votre demande, lecture des documents par une intelligence artificielle (dès leur dépôt, pour vérifier chaque pièce), relecture par notre équipe (par l'agence elle-même dans l'espace pro), signature, envoi au notaire à votre demande | Contrat | Dossier non commandé ou annulé par rétractation : 6 mois sans activité. Dossier livré : 12 mois après la livraison. Un email vous prévient 15 jours avant. |
| Répondre à vos questions par l'assistant de chat de votre dossier (assistance par chat, réponses rédigées par une intelligence artificielle) | Contrat | Avec le dossier, et 12 mois au plus. |
| Améliorer l'assistant et nos pages d'aide : nous relisons les conversations de l'assistant de chat | Intérêt légitime | Mêmes durées que la conversation. |
| Encaisser le paiement et établir la facture | Contrat et obligation légale | Factures : 10 ans. |
| Garder la preuve de la commande, de la livraison et, le cas échéant, de votre rétractation (votre déclaration, son heure et la somme retenue) | Intérêt légitime : pouvoir répondre à une contestation (prescription de 5 ans) | 5 ans à compter du paiement, sans vos documents. |
| Vous rappeler par email un dossier incomplet | Intérêt légitime : vous aider à terminer votre dossier | Le temps du dossier. |
| Vous proposer par email une offre sur votre dossier en cours | Intérêt légitime : vous aider à finaliser votre commande. Vous pouvez refuser à la création du dossier ou via le lien présent dans chaque email. | Le temps du dossier. |
| Vous inviter à donner votre avis sur Trustpilot après la livraison de votre pré-état daté | Intérêt légitime : faire connaître le service par des avis vérifiés. Une seule invitation, jamais si vous avez refusé nos offres. Vous pouvez vous y opposer en nous écrivant, et vous restez libre de ne pas répondre. | Chez nous : avec le dossier. Chez Trustpilot : selon sa propre politique de confidentialité. |
| Espace pro : gérer l'agence, son abonnement et ses factures | Contrat et obligation légale | Pendant l'abonnement. Fiche de l'agence (nom, SIREN, adresse) et preuve d'acceptation des conditions Datimmo Pro : 5 ans après la fin de l'abonnement ou la fermeture de l'espace, pour la preuve en cas de litige. Factures : 10 ans. Dossiers de l'agence : voir la section 9. |
| Programme de parrainage : remise, commission du partenaire, prévention des abus | Contrat et intérêt légitime. Cookie du code partenaire : votre accord (section 7). | Avec le dossier. Partenaires : durée du partenariat puis 5 ans ; contrat signé et auto-factures : 10 ans. |
| Améliorer le service (lecture automatique, annuaire des coordonnées professionnelles des cabinets de syndic relevées dans les dossiers, question « Comment avez-vous connu Datimmo ? ») | Intérêt légitime | Corrections de la lecture automatique : 12 mois, sans données d'identité. Annuaire des syndics : tant que le cabinet existe, sans donnée sur les copropriétaires. Réponse à la question : avec le dossier. |
| Sécuriser le service (journaux, contrôle anti-robot) | Intérêt légitime : protéger le service et vos données | 6 mois au plus. |
| Répondre à vos messages | Intérêt légitime | 3 ans après le dernier échange. |
| Statistiques de fréquentation anonymes des pages publiques (Umami, sur notre serveur) | Intérêt légitime : savoir quels contenus sont lus. Sans cookie, dispensé de consentement par la CNIL. | 25 mois au plus. |
Les emails que nous vous envoyons sont conservés avec votre dossier ou votre compte, et supprimés avec lui. Une donnée supprimée disparaît de nos sauvegardes sous 30 jours.
4. Qui y a accès
Les deux dirigeants de la société EOLG, seuls habilités à consulter les dossiers. Et nos prestataires, chacun pour ce qui le concerne :
- Infomaniak (Suisse) : hébergement et emails.
- Backblaze : sauvegardes, stockées à Amsterdam.
- Anthropic (États-Unis) : lecture automatique des documents, assistant de chat et assistance technique. Pour l'assistant de chat, Anthropic reçoit vos messages et l'état de votre dossier (documents déposés ou manquants, offre, paiement, dates), jamais le contenu de vos documents, ni vos coordonnées, ni celles du vendeur. Anthropic efface les données sous 30 jours (2 ans au plus si ses contrôles de sécurité les signalent) et ne s'en sert pas pour entraîner ses modèles.
- Stripe (Irlande, avec des transferts vers sa maison mère aux États-Unis) : paiement.
- Trustpilot (Danemark) : invitation à laisser un avis. Trustpilot reçoit votre nom, votre email et la référence de votre dossier, jamais vos documents ni votre adresse.
- Cloudflare (États-Unis) : contrôle anti-robot de l'inscription et du formulaire de contact.
- Google (Irlande et États-Unis) : connexion avec Google si vous la choisissez. Apple (Irlande et États-Unis) : connexion avec Apple si vous la choisissez.
Reçoivent aussi certaines données : votre notaire (le document, à votre demande), le partenaire qui vous a recommandé (seulement le nombre de commandes, ni votre nom ni vos documents) et les autorités, quand la loi l'impose.
Transferts hors de l'Union européenne
La Suisse est reconnue par la Commission européenne comme offrant une protection équivalente. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par des clauses contractuelles types (Anthropic) ou par le Data Privacy Framework (Backblaze, Cloudflare, Google, Stripe, Apple). Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous écrivant.
5. Les autres personnes citées dans un dossier
Un dossier contient aussi des données sur le vendeur et les co-indivisaires (saisis par le titulaire du compte), le notaire (son email) et les personnes citées dans les documents de copropriété remis par le syndic. Elles ne servent qu'à établir le pré-état daté, suivent les durées du dossier, et ces personnes ont les mêmes droits que vous. Si vous saisissez les données d'une autre personne, merci de l'en informer.
6. Vos droits
Vous pouvez accéder à vos données, les corriger, les faire supprimer, en limiter l'usage, les récupérer dans un format lisible, vous opposer à leur usage fondé sur notre intérêt légitime, et nous dire quoi en faire après votre décès. Vous pouvez supprimer vous-même votre compte depuis votre profil, sauf pendant le traitement d'un dossier payé. La facture et la preuve de la commande sont alors conservées pour les durées indiquées plus haut.
- Offres et rappels par email : vous pouvez les refuser à tout moment, gratuitement et sans justification, avec la case prévue à la création du dossier ou le lien « Ne plus recevoir d'offres ni de rappels pour ce dossier » en bas de chaque email.
- Cookie du code partenaire : vous pouvez retirer votre accord à tout moment via « Gérer les cookies » en bas des pages du site.
- Statistiques de fréquentation : cliquez sur « Ne pas être mesuré » en bas des pages du site ou dans la section 7.
Écrivez-nous à contact@datimmo.net ou par le formulaire de contact. Nous répondons sous un mois et pouvons vous demander de justifier de votre identité. Vous pouvez aussi saisir la CNIL.
Aucune décision vous concernant n'est prise de façon entièrement automatique : notre équipe relit tout ce que l'intelligence artificielle a lu (dans l'espace pro, l'agence relit et valide elle-même chaque donnée).
8. Dossiers préparés par une agence immobilière
Quand une agence prépare votre pré-état daté avec Datimmo Pro, l'agence est responsable du traitement et Datimmo agit pour son compte, comme sous-traitant (accord de sous-traitance). Pour exercer vos droits, adressez-vous à votre agence ; si vous nous écrivez, nous lui transmettons votre demande.