Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Datimmo (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant accéder au service de génération de pré-état daté en ligne disponible à l'adresse https://datimmo.net.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation payante du service.

Article 2 : Identification du prestataire

Le service Datimmo est édité par :

• Dénomination sociale : SAS EOLG, société par actions simplifiée au capital de 100 €
• Siège social : 12 Rue Des Genêts, 30900 Nîmes, France
• Immatriculation : RCS Nîmes 107 858 607
• Adresse e-mail : contact@datimmo.net
• Site web : https://datimmo.net

Les informations complètes relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du site figurent dans les mentions légales.

Article 3 : Description du service

Datimmo est un service en ligne permettant aux vendeurs de lots en copropriété de générer un document de pré-état daté conforme à l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), tel que prévu par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.

Le service comprend :

• La collecte sécurisée des documents de copropriété (PDF)
• L'extraction automatique des données par intelligence artificielle
• La relecture et la validation des données extraites par l'équipe Datimmo
• La génération d'un PDF de pré-état daté conforme au modèle légal
• La notification par email et le téléchargement du document final

Le document est livré dans le délai correspondant à l'offre choisie : sous 5 jours ouvrés (offre Standard) ou sous 1 jour ouvré (offre Prioritaire), à compter du paiement et sous réserve que les documents fournis soient complets et lisibles.

Important : Datimmo est un outil d'assistance. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations fournies et de la validité juridique du document produit. Datimmo ne se substitue pas à un professionnel du droit.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Le service est proposé aux tarifs suivants :

• Dossier standard : 29,99 € TTC (24,99 € HT + 5,00 € de TVA)
• Dossier prioritaire : 49,99 € TTC (41,66 € HT + 8,33 € de TVA)

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros, et incluent la TVA française au taux normal de 20 %. Ces tarifs sont sans abonnement ni frais cachés.

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande (choix de l'offre standard ou prioritaire), avant le lancement de l'analyse des documents par l'équipe Datimmo. Il est effectué de manière sécurisée via la plateforme Stripe. Datimmo ne conserve aucune donnée bancaire.

Une facture est établie pour chaque commande et adressée au Client par courrier électronique dès la confirmation du paiement. Elle reste téléchargeable à tout moment depuis la page du dossier concerné.

Le dossier reste accessible en consultation après paiement. Le PDF généré peut être téléchargé autant de fois que nécessaire.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client donne son accord exprès et préalable au lancement de l'analyse par l'équipe Datimmo dès que possible après réception du paiement, et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le lancement de cette analyse.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des documents authentiques et des informations exactes
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites
• Conserver ses identifiants de connexion de manière confidentielle
• S'assurer que les documents uploadés sont lisibles, complets et authentiques

Article 7 : Responsabilité du Prestataire

Datimmo s'engage à fournir un service fonctionnel et à maintenir la disponibilité de la plateforme dans la mesure du possible. Cependant, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs d'extraction liées à des documents illisibles, incomplets ou non conformes
• De l'inexactitude des données fournies par le Client
• Des conséquences juridiques liées à l'utilisation du document généré
• Des interruptions de service dues à des causes extérieures (hébergeur, réseaux, force majeure)

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour le dossier concerné.

Article 8 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exercé par email à contact@datimmo.net.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service Datimmo (logiciel, design, algorithmes, prompts) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le document PDF généré à partir des données du Client appartient au Client.

Article 10 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Le Client sera informé par email en cas de modification substantielle.

Article 11 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Article 12 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service, vous pouvez contacter Datimmo à l'adresse suivante : contact@datimmo.net