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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Le vendeur

SAS EOLG, société par actions simplifiée au capital de 100 €, 12 Rue Des Genêts, 30900 Nîmes, RCS Nîmes 107 858 607, TVA FR32107858607. Contact : contact@datimmo.net.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, que le Client accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

2. Le service

Datimmo établit, à partir des documents de copropriété déposés par le Client, le pré-état daté prévu à l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation : lecture des documents par une intelligence artificielle, relecture par notre équipe, puis remise du document au format PDF, téléchargeable depuis le site et annoncé par email. Datimmo ne donne pas de conseil juridique.

Le document est livré sous 5 jours ouvrés (offre Standard) ou 1 jour ouvré (offre Prioritaire) après le paiement, si les documents fournis sont complets et lisibles. Il reste téléchargeable 12 mois après la livraison.

3. Prix et paiement

Offre Standard : 29,99 € TTC. Offre Prioritaire : 49,99 € TTC. Prix en euros, TVA de 20 % comprise.

Le Client venu par le lien ou le code d'un partenaire de Datimmo bénéficie d'une remise de 4,50 € TTC (Standard) ou 7,50 € TTC (Prioritaire), non cumulable avec une autre offre.

Le paiement se fait en ligne par carte, via Stripe, à la commande. La facture est envoyée par email.

4. Droit de rétractation

Le Client consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant sa commande, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), en un clic avec le lien « Renoncer au contrat ici », disponible sur la page de son dossier et dans l'e-mail de confirmation de commande jusqu'à la livraison du pré-état daté, par une déclaration claire à contact@datimmo.net ou avec le formulaire ci-dessous.

En cochant la case avant le paiement, il demande que le travail commence tout de suite et reconnaît perdre son droit de rétractation à la livraison du pré-état daté (article L221-28, 1°). S'il se rétracte avant la livraison, il paie la part du travail déjà faite (article L221-25), calculée sur le prix qu'il a payé : rien si l'analyse de ses documents n'est pas terminée ; 30 % si ses documents ont été analysés ; 70 % si notre équipe a terminé la vérification et que le document ne lui a pas encore été remis. Le reste lui est remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SAS EOLG (Datimmo), 12 Rue Des Genêts, 30900 Nîmes, contact@datimmo.net :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Référence du dossier : ........ Commandé le : ........

Nom du consommateur : ........ Adresse du consommateur : ........

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ........ Date : ........

5. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : un pré-état daté non conforme est corrigé sans frais ou, à défaut, le prix est réduit ou remboursé. Si le document n'est pas livré dans le délai prévu alors que les documents fournis étaient complets, le Client peut demander sa livraison dans un délai raisonnable puis, à défaut, annuler la commande et être remboursé sous 14 jours (articles L216-6 et L216-7).

6. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à contact@datimmo.net. Si elle n'aboutit pas, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), au plus tard un an après sa réclamation écrite.

Les données personnelles sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.