Pourquoi le faire en ligne ?
Le pré-état daté rassemble des informations financières sur votre lot et votre copropriété : charges, impayés, fonds de travaux, sommes que l'acquéreur pourrait avoir à payer. La loi (article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation) impose de les remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature du compromis, mais n'oblige pas à passer par le syndic pour les établir.
Ces informations figurent déjà dans les documents que vous recevez chaque année. Un service en ligne les retrouve pour vous, les vérifie et les met en forme, sans attendre la réponse du syndic.
Étape 1 : créer votre dossier
Vous créez un compte, puis un dossier avec l'adresse du bien et les coordonnées du vendeur. C'est l'affaire de quelques minutes, et rien n'est à payer à ce stade.
Étape 2 : déposer vos documents de copropriété
Quatre documents sont obligatoires :
- le dernier appel de fonds reçu du syndic
- la régularisation de charges de l'année précédente
- la régularisation de charges de l'année d'avant
- la convocation à la dernière assemblée générale, avec ses annexes comptables
Vous les trouvez dans vos courriers ou sur l'espace en ligne de votre syndic. Vous pouvez ajouter des documents facultatifs (fiche synthétique, procès-verbaux des trois dernières assemblées, carnet d'entretien, règlement de copropriété, diagnostic technique global) pour remettre à l'acquéreur un dossier complet. Pas de scanner sous la main ? Les documents papier se photographient depuis votre téléphone et arrivent en PDF dans votre dossier.
Étape 3 : choisir votre délai et payer
- Offre Standard : 29,99 € TTC, document livré sous 5 jours ouvrés
- Offre Prioritaire : 49,99 € TTC, document livré le jour ouvré suivant
Le délai court à partir du paiement, à condition que les documents soient complets et lisibles. Le paiement se fait par carte, sans abonnement.
Étape 4 : extraction et vérification
Nos outils lisent vos documents et en extraient les montants attendus. Notre équipe vérifie ensuite chaque champ avant de générer le document. Si une pièce est illisible ou incomplète, vous êtes prévenu et vous pouvez la remplacer depuis votre espace.
Étape 5 : recevoir, signer, transmettre
Vous recevez un email dès que votre pré-état daté est prêt. Depuis votre espace, vous pouvez :
- le télécharger en PDF, seul ou avec toutes vos pièces dans une archive
- le signer électroniquement : le document signé est scellé, toute modification ultérieure devient détectable
- l'envoyer à votre notaire par un lien sécurisé, valable 30 jours, sans qu'il ait à créer de compte
Ce qui reste sous votre responsabilité
Le vendeur reste responsable des informations transmises à l'acquéreur. D'où l'intérêt de déposer les documents les plus récents, en particulier ceux de la dernière assemblée générale : ce sont eux qui font foi. Si une assemblée approuve de nouveaux comptes avant le compromis, le document est à mettre à jour.
En résumé
- Le pré-état daté peut s'établir sans passer par le syndic
- Quatre documents suffisent, déposés en PDF ou photographiés depuis votre téléphone
- Livraison sous 5 jours ouvrés dès 29,99 € TTC, ou le jour ouvré suivant à 49,99 € TTC
- Signature électronique et envoi au notaire inclus