Conditions générales Datimmo Pro

Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») régissent l'abonnement à Datimmo Pro, l'espace professionnel du service Datimmo, conclu entre la SAS EOLG (ci-après « Datimmo ») et le professionnel qui y souscrit (ci-après « le Client »).

L'accord de sous-traitance des données personnelles en est l'annexe et en fait partie intégrante. En cas de contradiction sur la protection des données, l'accord de sous-traitance prévaut.

Le Client accepte les Conditions et leur annexe en cochant la case prévue avant le paiement de l'abonnement. Datimmo enregistre la version acceptée, la date, l'heure, l'adresse IP et l'identité de la personne qui a accepté. Les conditions générales de vente destinées aux particuliers ne s'appliquent pas à l'abonnement Datimmo Pro.

Les Conditions prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 : Identification de Datimmo

• Dénomination sociale : SAS EOLG, société par actions simplifiée au capital de 100 €
• Siège social : 12 Rue Des Genêts, 30900 Nîmes, France
• Immatriculation : RCS Nîmes 107 858 607
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR32107858607
• Adresse e-mail : contact@datimmo.net

Article 3 : Clients concernés

Datimmo Pro est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les agences immobilières et les autres professionnels qui accompagnent des vendeurs de lots en copropriété. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité et disposer d'un numéro SIREN valide. Sous réserve des dispositions d'ordre public, les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas au présent contrat.

Article 4 : Description du service

Datimmo Pro permet au Client, en libre-service, de préparer les pré-états datés prévus à l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation pour les ventes qu'il accompagne :

• création des dossiers et dépôt des documents de copropriété, par le Client ou par le vendeur au moyen d'un lien personnel, sans compte ;
• lecture automatique des documents financiers par une intelligence artificielle ;
• écran de vérification où le Client relit, corrige et valide les données ;
• génération du pré-état daté au format PDF, régénération gratuite après correction ;
• signature électronique simple du document par le vendeur, au sens du règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS), au moyen de son lien personnel ;
• envoi sécurisé au notaire et téléchargement des documents ;
• gestion d'une équipe : le Client invite ses collaborateurs dans la limite des utilisateurs prévus par sa formule.

Libre-service : contrairement à l'offre destinée aux particuliers, l'équipe Datimmo ne relit pas les dossiers du Client. La vérification et la validation des données avant génération incombent au Client (article 8).

Article 5 : Compte agence et utilisateurs

La personne qui crée l'espace de l'agence en devient l'administrateur du compte. Elle déclare avoir le pouvoir d'engager le Client. L'administrateur du compte souscrit et gère l'abonnement, consulte les factures, invite et retire les utilisateurs.

Chaque utilisateur dispose de son propre compte et de ses propres identifiants, qu'il garde confidentiels. Tous les utilisateurs d'une agence ont accès à l'ensemble des dossiers de l'agence. Le Client, responsable du traitement, détermine les collaborateurs qu'il invite en conséquence. Le Client répond des actions faites depuis les comptes de ses utilisateurs et retire sans délai l'accès d'un collaborateur qui le quitte.

Les dossiers créés dans l'espace de l'agence appartiennent au Client : ils restent dans l'agence lorsqu'un utilisateur la quitte.

Article 6 : Formules, quota et dépassement

Un dossier correspond à une vente portant sur un ou plusieurs lots appartenant à un même vendeur, dans une même copropriété. Toute modification de la copropriété, du vendeur ou des lots concernés après la première génération du pré-état daté constitue un nouveau dossier. Ces informations doivent être renseignées avant la première génération.

Un dossier est décompté du quota lors de la première génération de son pré-état daté. Les régénérations du même dossier ne sont pas décomptées. Les dossiers inclus et non utilisés au cours d'une période mensuelle ne sont ni reportés ni remboursés. Après un passage à une formule supérieure en cours de période, le quota de la période en cours est calculé au prorata du temps restant, dans les conditions de l'article 12.

La lecture automatique des documents est limitée, sur chaque période mensuelle, à quatre analyses par dossier inclus sur la période ou facturé au-delà du quota, et à dix analyses par dossier. Au-delà, le Client peut toujours saisir ou corriger les données à la main.

Au-delà du quota, chaque dossier supplémentaire est facturé 19,99 € HT. Le Client en est averti et doit confirmer avant la génération. Les dossiers supplémentaires sont facturés avec l'échéance mensuelle suivante. Leur nombre est limité, sur chaque période mensuelle, au nombre de dossiers inclus dans la formule. Aucun dossier supplémentaire ne peut être généré lorsque la résiliation de l'abonnement a été demandée.

Tant qu'un paiement est en échec, aucun nouveau dossier ne peut être généré, ni dans le quota ni au-delà. Les dossiers déjà générés restent modifiables, régénérables et téléchargeables.

Article 7 : Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, par carte bancaire, au moyen de Stripe, prestataire de paiement de Datimmo. Le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance et des dossiers supplémentaires sur la carte enregistrée.

Datimmo émet une facture pour chaque échéance payée. Elle est transmise selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, notamment en matière de facturation électronique, et reste téléchargeable dans l'espace de l'agence.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Si un prélèvement échoue, Stripe le présente à nouveau pendant quelques jours. Pendant cette période, la génération de nouveaux dossiers est suspendue (article 6). Sans régularisation, l'abonnement prend fin et l'article 13 s'applique.

Datimmo peut modifier ses prix. Le Client en est informé par email au moins 30 jours avant leur application à son abonnement et peut résilier avant cette date.

Article 8 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• relire et vérifier les données lues automatiquement avant de générer un pré-état daté, et corriger toute erreur ou omission ;
• n'utiliser que des documents authentiques, transmis par le vendeur ou avec son accord ;
• disposer de l'accord du vendeur pour préparer son pré-état daté, lui transmettre un lien et adresser le document à son notaire ;
• informer le vendeur du traitement de ses données par Datimmo pour le compte du Client ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni tenter d'en contourner les limites techniques ou les règles d'accès ;
• transmettre le lien personnel au seul vendeur concerné. Datimmo ne vérifie pas l'identité de la personne qui signe au moyen de ce lien.

Le Client fixe librement les conditions, notamment de prix, dans lesquelles il propose le pré-état daté à ses propres clients. Il fait son affaire du respect de la réglementation qui lui est applicable, notamment la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application. Il ne peut conditionner la conclusion ou l'exécution de son mandat à l'utilisation de ce service par le vendeur. Datimmo n'est pas partie à la relation entre le Client et le vendeur.

Article 9 : Responsabilité

Datimmo est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans la garantir de façon continue : des interruptions sont possibles pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure (hébergeur, réseaux, prestataires, force majeure, dans les conditions de l'article 11).

La lecture automatique des documents est une aide : elle peut être incomplète ou erronée. Le pré-état daté est établi sous la responsabilité du Client, qui valide les données avant génération.

Datimmo garantit que le modèle de pré-état daté comporte les rubriques prévues à l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur, et que le document généré reproduit fidèlement les données validées par le Client. Elle ne répond pas de l'exactitude ni de l'exhaustivité de ces données, ni des conséquences de leur utilisation.

Datimmo ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 10 : Preuve

Les journaux de connexion, horodatages et enregistrements conservés par Datimmo dans ses systèmes, notamment ceux relatifs à l'acceptation des Conditions, à la génération des documents et aux signatures, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 11 : Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans indemnité.

Article 12 : Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une période d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois. Il est sans engagement de durée.

L'administrateur du compte peut résilier à tout moment depuis l'espace de l'agence. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

L'administrateur du compte peut changer de formule depuis l'espace de l'agence. Le passage à une formule supérieure s'applique dès sa validation : la différence de prix pour la période en cours est facturée au prorata du temps restant, et le quota de la période en cours augmente dans la même proportion. Les dossiers ajoutés correspondent à la différence entre le quota de la nouvelle formule et celui de l'ancienne, multipliée par la part de la période mensuelle restant à courir, arrondie au nombre entier inférieur. Les dossiers déjà décomptés sur la période restent décomptés. Le quota complet de la nouvelle formule s'applique à partir de l'échéance mensuelle suivante. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance mensuelle suivante. Si le nombre d'utilisateurs excède alors celui prévu par la nouvelle formule, l'administrateur du compte retire les utilisateurs excédentaires ; tant qu'il ne l'a pas fait, la génération et l'analyse des dossiers sont suspendues.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Datimmo peut suspendre sans délai l'accès d'un utilisateur en cas d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du service.

Article 13 : Fin de l'abonnement et sort des données

À la fin de l'abonnement, la création de dossiers, l'analyse et la génération sont fermées. Le Client garde pendant 90 jours l'accès à ses dossiers pour télécharger ses documents. L'administrateur du compte est prévenu par email avant l'échéance. Passé ce délai, les dossiers de l'agence, leurs documents et leurs PDF sont supprimés, dans les conditions prévues par l'accord de sous-traitance. Les factures sont conservées pendant la durée légale.

Une nouvelle souscription avant la suppression rétablit l'accès complet aux dossiers.

Article 14 : Données personnelles

Pour les données des dossiers (vendeurs, copropriétés, personnes citées dans les documents), le Client est responsable du traitement et Datimmo agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

Pour les données de ses utilisateurs (comptes, connexions) et la gestion de l'abonnement et de la facturation, Datimmo est responsable du traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le service, ses logiciels, ses textes, sa présentation et ses modèles restent la propriété de Datimmo. Le Client reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel et non cessible, limité à ses utilisateurs.

Les documents déposés et les pré-états datés générés restent la propriété du Client ou du vendeur. Datimmo ne s'en sert que pour fournir le service et, sous forme agrégée et anonymisée, pour produire des statistiques et améliorer le service.

Article 16 : Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après sa fin.

Article 17 : Modification des Conditions

Datimmo peut faire évoluer les Conditions. Toute modification est notifiée par email à l'administrateur du compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date. À défaut, la nouvelle version s'applique à la date annoncée.

Article 18 : Dispositions diverses

Si une clause des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19 : Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat est porté devant le tribunal de commerce de Nîmes. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 20 : Contact

Pour toute question : contact@datimmo.net.